Quelles cases remplir dans la déclaration d’impôts pour l’aide à domicile

Comme vous le savez, vous avez droit à un crédit d’impôt pour l’aide à domicile.

Quelles cases remplir dans la déclaration d’impôt pour obtenir ce crédit d’impôt ?

Ce sont les cases 7DB à 7DR et voici les détails.

Les dépenses relatives aux services à la personne qui sont rendus à votre résidence (principale ou secondaire) ouvrent droit à un crédit d’impôt au taux de 50 % (dans les limites précisées ci-après) quelle que soit votre situation (en activité professionnelle, demandeur d’emploi, à la retraite…).

Vous bénéficiez également du crédit d’impôt pour les dépenses que vous avez personnellement supportées pour rémunérer un salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire versée à cet ascendant.

Indiquez case 7DB le montant total des dépenses liées à l’emploi à domicile sans déduire le montant des aides dont vous avez pu bénéficier pour financer ces dépenses. Si vous utilisez le CESU ou Pajemploi ces dépenses sont préremplies case 7DB.

Les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être versées pour :

– l’emploi direct d’un salarié qui rend des services à la personne (travaux ménagers, garde d’enfant et soutien scolaire à domicile…) définis aux articles L7231-1, D7231-1 et D7233-5 du code du travail ;

– le recours à une association, une entreprise ou un organisme qui a déclaré son activité en application de l’article L7232-1-1 au code du travail et qui rend les mêmes services ;

– le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Les sommes à indiquer case 7DB sont les dépenses afférentes à l’emploi à domicile : salaires et cotisations sociales y afférentes ou sommes facturées par l’association, l’entreprise ou l’organisme habilité.

Les dépenses payées relatives à des travaux de petit bricolage, à l’assistance informatique et Internet à domicile et à des travaux de jardinage doivent être respectivement plafonnées à 500 €, 3 000 € et 5 000 € par foyer fiscal.

Nouveauté 2021 : Indiquez case 7DR le montant des aides dont vous avez bénéficié pour le financement des dépenses d’emploi à domicile : allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), titres de CESU préfinancés, prise en charge des cotisations sociales par le département… Le montant des aides déclaré case 7DR sera automatiquement déduit du montant des dépenses déclaré case 7DB.

Indiquez case 7DL le nombre d’ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA, âgés de plus de 65 ans, pour lesquels vous avez engagé des dépenses de services à la personne.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant à charge ou rattaché (750 € si l’enfant est en résidence alternée ou à charge partagée), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ou par ascendant âgé de plus de 65 ans susceptible de bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile. Ce plafond ne peut dépasser 15 000 €.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à15 000 € la première année au titre de laquelle vous employez directement un salarié à domicile (case 7DQ cochée). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 € après majorations.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” (CMI-invalidité) ou d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

Conservez les justificatifs (l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise déclarée ou agréée, l’organisme habilité ou le centre national de traitement CESU ou PAJEMPLOI et éventuellement l’attestation d’attribution de l’APA), ils devront être produits à la demande de votre centre des finances publiques.

Votre centre des finances publiques pourra également vous demander une copie de la carte d’invalidité ou de la CMI-invalidité (ou une copie de récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2020 n’est pas encore attribuée ou la notification de décision), une copie de la décision d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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