Formulaire Cerfa n° 15637 ou 2042-RICI pour crédit d’impôt d’emploi à domicile

Quand vous voulez toucher le crédit d’impôt pour l’aide à domicile il faut remplir un formulaire spécifique Cerfa n° 15637 ou 2042-RICI que vous trouverez-ci-après.

Voyons comment remplir ce formulaire de déclaration d’emploi à domicile.

Les sommes versées pour l’emploi d’un salarié à votre domicile doivent être mentionnées dans la rubrique dédiée :

  • Si vous êtes sur une feuille d’impôt papier : page 4 de la déclaration 2042 (déclaration principale) dans la rubrique 7 « Réductions et crédits d’impôt »
  • Si vous êtes en tédéclaration sur Impots.gouv.fr : dans la partie « Réductions et crédits d’impôt » du formulaire en ligne.

Si vous avez employé un salarié pour l’entretien de votre maison, du jardinage, la livraison de vos repas mais également la garde de vos enfants, il faut indiquer exactement les sommes payées dans la case 7DB pour les actifs (en activité ou au chômage) ou pour les retraités et inactifs.

Si les dépenses ont été faites pour une personne âgée de plus de 65 ans bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa), il faut l’indiquer en case 7DL.

Rappel: les dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile donnent un avantage fiscal de 50% des dépenses, avec une limite de 12.000 euros, majorée de 1.500 euros par enfant à charge ou lorsque le bénéficiaire a plus de 65 ans ou est titulaire de l’APA. La limite globale des dépenses prises en compte est alors de 15000 euros.

Si c’est la première fois en 2020 que vous avez un salarié à domicile, ce montant peut être majoré de 3000 euros supplémentaires. Il faut alors cocher la cellule 7DQ.

Si un membre du foyer fiscal (le déclarant 1, son conjoint, un membre à charge) a une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion mention « invalidité », cocher la case 7DG augmente le plafond à 20000 euros de dépenses, soit un avantage maximal de 10000 euros.

Dans déclaration des revenus 2020 (donc à faire en 2021), le montant connu du fisc des aides au paiement d’une aide à domicile (APA, PCH, Cesu préfinancé, etc.) est prérempli ligne 7DR « Aides perçues pour l’emploi à domicile ».

Si le montant prérempli comporte une erreur, il faut le corriger dans la case prévue à cet effet.

Rappel: il a été confirmé que les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, quand ces prestations sont comprises dans une offre globale de services, incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Si vous (ou la personne) reçoit de l’argent sur un contrat de rente survie ou d’épargne handicap, vérifiez que c’est indiqué dans la case 7GZ. Cela donne en effet une réduction d’impôt de 25% des montants dans la limite de 1525 euros, + 300 euros par enfant à charge (somme réduite de moitié soit 150 euros par enfant en garde alternée).

Si vous payez l’hébergement dans un établissement spécialisé dans la prise en charge de la dépendance (Ehpad) d’un membre de votre foyer fiscal (y compris soi-même), vous pouvez déduire des impôts 25% des sommes engagées dans la limite de 10000 euros par an et par personne hébergée. Le montant annuel des dépenses est à reporter en cases 7CD (1ère personne) et 7CE (2ème personne) du formulaire 2042 RICI.

Dans la déclaration en ligne sur le site internet du fisc, à l’étape 3, il faut cocher « Réductions et crédits d’impôt » dans la rubrique « Charges » : indiquer les sommes engagées en cases 7CD et 7CE. Puis cliquer sur « Détail » pour indiquer les nom et adresse du centre d’hébergement de type Ehpad bénéficiaire des sommes versées en paiement de la prise en charge.

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