Curatelle pour les personnes âgées

Lorsqu’une personne majeure a des difficultés à effectuer certains actes de la vie civile, elle peut être mise sous curatelle. Cela lui permettra notamment de se faire aider dans ces tâches par un ou plusieurs personnes appelées curateurs.

La curatelle constitue, avec la tutelle (il ne faut pas confondre les 2) et la sauvegarde de justice, les trois dispositifs de protection des personnes majeures. Il s’agit d’une mesure moins restrictive que la tutelle, mais plus lourde que la sauvegarde de justice. Elle s’ordonne par le juge des tutelles et il faut en faire la demande pour en bénéficier. Nous vous disons ici tout ce que vous devez savoir sur la curatelle.

Qu’est-ce que la mise sous curatelle ?

La mise sous curatelle est une mesure judiciaire dont l’objectif est de protéger une personne ayant besoin d’être encadrée — ou conseillée — dans le cadre de certains actes de la vie civile. Les personnes concernées par cette mesure sont des personnes en semi-incapacité. Elles n’ont pas entièrement perdu leur autonomie — donc elles peuvent encore agir de leur propre chef — mais ont besoin d’être épaulées pour certains actes. Leur perte d’autonomie — temporaire ou durable — peut être le résultat d’une dégradation des facultés physiques ou d’une altération des aptitudes psychiques.

Comme nous l’avions noté dans notre introduction, c’est le juge des tutelles qui prend la décision de mise sous curatelle. Il est fait recours à cette mesure lorsque la sauvegarde de justice ne permet pas de protéger efficacement la personne concernée. La décision peut faire suite à la demande de la personne elle-même. Cette demande peut également émaner d’un proche ou membre de la famille de ce dernier ; d’un allié ou même du procureur de la République. Le juge désigne dans le cadre de cette décision un ou plusieurs curateurs dont le rôle est d’assister la personne protégée et de veiller à ses intérêts.

Les différentes formes de curatelle

Il existe trois formes de curatelle : simple, renforcée et aménagée. Ces trois formes se distinguent par le niveau d’autonomie de la personne concernée.

Curatelle simple

Elle s’adresse aux personnes disposant encore d’une grande partie de leurs capacités. Ces personnes peuvent, sans aide de leurs curateurs, accomplir les actes de gestion courante dits actes conservatoires ou actes d’administration. Il s’agit par exemple de choisir leur domicile ; établir un bail ; souscrire à une assurance ; gérer leur compte bancaire ; etc.

En revanche, pour des actes plus importants dits actes de disposition, elles doivent être assistées par leur curateur. Ces actes sont entre autres l’achat d’un bien immobilier, la vente de leur maison, les dons, les emprunts… Ce sont des actes qui engagent directement le patrimoine de la personne protégée.

Curatelle aménagée

Ce dispositif de curatelle est plus lourd que la curatelle simple, mais contraignant que la curatelle renforcée. C’est l’article 471 du Code civil qui le prévoit. Celui-ci dispose : « À tout moment, le juge peut […] énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée ».

Vous l’auriez compris donc, le rôle du curateur ici est adapté aux besoins de protection de la personne concernée. Le juge fait recours à cette forme de curatelle lorsque la curatelle simple s’avère insuffisante pour protéger la personne.

Curatelle renforcée

C’est le dispositif de curatelle le plus lourd. Elle s’adresse aux personnes les plus vulnérables, risquant notamment de dilapider leur patrimoine. C’est l’article 472 du Code civil qui la prévoit. Celle-ci dispose que « Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».

Autrement dit, avec la curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et gère son budget. Son nom apparait sur les comptes bancaires de la personne et c’est lui qui se charge de régler toutes ses dépenses.

Quelle procédure pour la curatelle ?

Toute mesure de curatelle fait suite à une demande. Celle-ci s’adresse au juge des tutelles du tribunal du domicile de la personne à protéger. Elle se fait via le formulaire cerfa no15891.

À ce formulaire se joint :

  • une copie intégrale (de moins de 3 mois) de l’acte de naissance de la personne majeure objet de la demande ;
  • une copie de la pièce d’identité (recto-verso) de la personne majeure objet de la demande ;
  • une copie de la pièce d’identité (recto-verso) du demandeur ;
  • un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger ;
  • une copie de la pièce d’identité (recto-verso)  de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée et une copie de sa domiciliation ;
  • les lettres des membres de la famille qui accepte cette nomination
  • et un certificat médical circonstancié.

Notons que le certificat médical est une pièce déterminante. C’est sur elle que se basera le juge pour rendre sa décision.

Une fois la demande transmise au juge, celui-ci se charge de l’instruire dans un délai de 6 mois. Au cours de cette période, il entend le demandeur, la personne à protéger, leurs éventuels avocats et examine la requête pour rendre sa décision.

Le juge peut décider à l’issue de la procédure d’accepter la demande de curatelle ; de la refuser ou de choisir une mesure de protection plus appropriée (sauvegarde de justice ou tutelle). Le demandeur ou la personne à protéger peut formuler un recours dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Lorsque le juge décide d’accepter la demande de curatelle, il choisit le curateur prioritairement parmi les proches de la personne à protéger. À défaut, il confie la curatelle à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Plusieurs curateurs peuvent être désignés. Ils rendent compte de leur gestion à la personne protégée et au juge.

Durée de la curatelle

La curatelle est une mesure provisoire. Sa durée est de 5 ans maximum. Le juge a toutefois la possibilité de la renouveler à plusieurs reprises. Cela dit, la durée totale de curatelle ne peut excéder 20 ans pour une personne majeure.

La mesure de curatelle peut prendre fin à tout moment si le juge estime que la personne protégée n’en a plus besoin ; ou si le demandeur ou la personne majeure elle-même demande la fin de la mesure. Par ailleurs, une mesure de tutelle peut venir remplacer la curatelle.

Notons qu’avant la fin de la curatelle, toute personne habilitée peut formuler une demande de réexamen de la personne protégée. Cela peut par exemple permettre de prolonger la durée de curatelle si l’état de la personne protégée n’a pas connu d’amélioration. La demande dans ce cas se fait via le formulaire cerfa no 14919*03 et s’adresse toujours au même juge.

Bien évidemment, si il y a mise sous curatelle, se pose la question du maintien à domicile.

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