Convention collective de l’aide à domicile pour particulier employeur

La convention collective nationale de l’aide à domicile concerne les métiers d’aide à domicile, d’auxiliaire de vie donc l’accompagnement, les soins et les services à domicile.

Celle dont nous parlons ci-après concerne les particuliers employeurs et non les salariés des sociétés prestataires d’aide à domicile

(Voir https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716975/?idConteneur=KALICONT000005635792 )

Temps de travail effectif dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie

Comment compter le temps de travail EFFECTIF dans ces métiers si spécifiques ?

La convention définit le temps de travail effectif qui tient compte:

  • des temps de soutien
  • des temps de concertation ou coordination interne
  • des temps de concertation et de synthèse avec des professionnels externes à l’entreprise
  • des temps de rédaction des évaluations
  • des temps morts en cas d’absence de l’usager pour la durée de l’intervention prévue chaque fois que l’absence n’est pas signalée
    des temps de déplacement entre 2 séquences consécutives de travail effectif
  • des temps d’organisation et de répartition du travail

Travail le dimanche dans les métiers d’auxiliaire de vie et d’aide à la personne

Dans ce type de métiers, le travail du dimanche du personnel est possible seulement pour “les interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services qui en résultent”.

L’employeur doit essayer de faire intervenir le salarié sur son secteur d’activité ou un secteur limitrophe et le même salarié pendant tout un dimanche.

Les équipes de fin de semaine peuvent travailler au maximum 3 dimanches et ensuite avoir un dimanche non travaillé.

Sinon, on doit avoir le rythme suivant : 1 dimanche travaillé sur 4 ou 1 dimanche travaillé sur 3 et au maximum 1 dimanche travaillé sur 2.

Dans tous les cas, un dimanche travaillé ne peut pas être suivi d’un jour férié d’astreinte.

Le salarié a la possibilité de refuser de travailler un dimanche au maximum 2 fois par an.

Paiement du travail le Dimanche

Le temps travaillé le Dimanche est payé 45 % du taux horaire en + ou alors donne droit à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé le dimanche (mais alors le repos est à prendre dans les 2 mois suivant le Dimanche concerné).

Travail les jours fériés

Dans le domaine de l’aide à domicile, le travail des jours fériés ne se fait que pour des interventions liées aux actes essentiels de la vie courante, à l’accompagnement spécifique des usagers et à la continuité d’organisation des services, comme pour le DImanche.

Le rythme de travail pour le travail des jours fériés est d’au maximum un jour férié travaillé suivi d’un jour férié non travaillé. Un jour férié travaillé ne peut pas être suivi d’un dimanche d’astreinte.

La rémunération des jours fériés est calquées sur celle des Dimanches.

Astreintes et changement de plannings dans les métiers d’aide à domicile et auxiliaire de vie

Quand il y a un changement cation du planning, il doit être indiqué au personnel de l’aide à domicile au moins 1 mois à l’avance mais en cas d’absence imprévue, le délai peut être inférieur à 3 jours.

En ce qui concerne les astreintes, les salariés peuvent être amenés à effectuer au maximum 8 astreintes de 24 heures ou 16 astreintes de 12 heures par mois.

Dans le domaine des services de soins infirmiers à domicile, des centres de soins infirmiers et du personnel d’encadrement, il est possible de fractionner les astreintes dans la limite de 150 heures par mois réparties sur 5 jours/semaine.

En ce qui concerne le calcul de l’indemnité d’astreinte, celle-ci est de 7 points par période de 24 heures d’astreinte.

Si l’astreinte est effectuée un dimanche, un jour férié ou de nuit, elle est augmentée de 1 point par période de 24 heures en cas d’astreintes travaillées.

Le personnel effectuant des astreintes fractionnées bénéficie d’une majoration de 1 point par période de 24 heures.

Travail à temps partiel dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie

La durée minimale de travail à temps partiel est de 70 heures par mois, 200 heures par trimestre ou 800 heures par an.

Les interruptions d’activité d’un salarié à temps partiel au sein d’une même journée sont au maximum de 3. La durée totale des interruptions est limitée à 5 heures, mais elle peut être exceptionnellement supérieure pendant 5 jours sur 2 semaines.

En échange, le salarié a droit à une amplitude de la journée inférieure à 11 heures, à 2 jours de repos supplémentaires par an et à la considération du temps de travail effectif des temps de déplacement qui auraient été nécessaires entre chaque lieu d’intervention si les interventions avaient été consécutives.

Au maximum, le salarié peut faire des heures supplémentaires dans la limite d’1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Il peut refuser par écrit d’effectuer des heures complémentaires au maximum 2 fois par an.

Travail de nuit dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie

Le travail de nuit est très fréquent dans les métiers d’aide à domicile, notamment avec les personnes âgées ou malades qui ont besoin d’une garde de nuit.

Selon la convention, le travail de nuit est le travail qui a lieu de 22h à 7h du matin. Le travail de nuit est limité à 5 nuits consécutives.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit quand il est au minimum de catégorie B et fait au moins 78h de nuit par mois en moyenne sur 6 mois ou passe au moins 3 h de travail quotidien pendant la nuit, au moins 2 fois par semaine, dans son horaire classique de travail.

Le planning du travail de nuit suit des règles précises. Il doit être fourni aux salariés au moins 7 jours avant le 1er jour de travail de nuit. S’il y a modification, elle doit être indiquée au moins 4 jours à l’avance sauf cas d’urgence justifiée par l’accomplissement d’un acte essentiel de la vie courante.

L’employeur prend à sa charge les frais de transport du travailleur de nuit du domicile de ce dernier au domicile des personnes aidées en versant 0,35 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’une voiture et de 0,15 €/km (valeur 2019) en cas d’utilisation d’un 2-roues à moteur. L’employeur peut aussi mettre à sa disposition un véhicule ou rembourser les frais de transports en commun.

Un salarié de nuit a un “repos compensateur” de 5 % des heures accomplies durant le travail de nuit. Cette contrepartie ne s’ajoute pas avec celle prévue pour le travail des dimanches et jours fériés.

Mais par ailleurs, les heures travaillées la nuit d’un dimanche ou d’un jour férié donnent droit au cumul du repos compensateur de 5 % et de majoration de salaire prévue pour le travail d’un dimanche ou d’un jour férié.

Le travail de nuit peut être également exceptionnel. Dans ce cas, un salarié peut travailler de nuit entre 22 h et 7 h dans les mêmes cas d’intervention que ceux prévus en cas de travail habituel de nuit.

A noter qu’un salarié a le droit de refuser de travailler de nuit au maximum 4 fois par an avec un refus notifié par écrit.

Calcul de l’ancienneté dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie

Quand un salarié est embauché dans un emploi identique, l’employeur doit reprendre 100 % de l’ancienneté du salarié issu d’une société assujettie à la même convention collective: on doit donc calculer/estimer l’ancienneté avec la prise en compte des éléments suivants:

Une maladie non professionnelle est prise en compte pour 30 premiers jours d’arrêt consécutifs ou non pour la calcul de l’ancienneté par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Si la société a + de 50 salariés et si un salarié qui a + d’un an d’ancienneté quitte l’entreprise pour exercer un mandat ou une fonction syndicale puis est réembauché, on doit prendre en compte le temps passé à l’exercice de sa fonction en totalité dans la limite de 3 ans et à 50 % au-delà.

Période d’essai dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie

Dans le cas d’un CDI, la durée initiale de la période d’essai et son renouvellement dépendent de la catégorie du salarié :

  • catégories A, B, C, et D: 1 mois renouvelable
  • catégories E et F: 2 mois renouvelables
  • catégories G, H et I: 3 mois renouvelables

Délai de prévenance pour rompre un essai dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie.

Si le salarié ou l’employeur veut cesser la période d’essai, l’un ou l’autre doit respecter un “délai de prévenance” en fonction de la période déjà travaillée.

Si le salarié travaille depuis – de 8 jours, alors le délai de prévenance est de 24 heures.

Si le salarié travaille depuis + de 8 jours mais moins d’un mois, alors le délai de prévenance est de 48 heures.

Si le salarié travaille depuis + d’un mois et – de 3 mois, alors le délai de prévenance est de 48 heures pour le salarié et de 2 semaines pour l’employeur.

Si le salarié travaille depuis + de 3 mois, alors le délai de prévenance est de 48 heures pour le salarié et de 4 semaines pour l’employeur

Préavis licenciement, démission et retraite dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie

Dans ce type de métiers, les préavis dépendent de la catégorie.

Pour les catégories A, B, C, D , les préavis sont les suivants:

< 6 mois1 semaine
Entre 6 mois et 2 ans1 mois
> 2 ans2 mois

Pour les catégories E et F, les préavis sont les suivants:

< 2 ans1 mois
≥ 2 ans2 mois

Pour les catégories G, H et I, les préavis sont les suivants:

< 2 ans2 mois
≥ 2 ans4 mois

Pendant le préavis, le salarié dispose de temps pour chercher un emploi, à raison de 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine de travail, payées uniquement en cas de licenciement.

Dans le cas de travail à temps partiel, ces heures sont calculées au prorata mais avec un minimum de 1 heure par semaine.

Indemnités de licenciement dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie

Cas classique : l’indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 1 an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité est de 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté après 10 ans.

Retraite dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie

2 cas: départ volontaire en retraite ou mise à la retraite par l’employeur.

Dans le 1er cas (départ volontaire en retraite), lemontant de la retraite dépend de l’ancienneté:

+ de 5 ans0,5 mois
+ de 10 ans1 mois
+ de 15 ans1.5 mois
+ de 20 ans2 mois
+ de 25 ans2.5 mois
+ de 30 ans31 mois

Dans le second cas (mise à la retraite par l’employeur), le montant de la retraite est calculé de la manière suivante.

A partir de 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, le salarié de l’aide à domicile a droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Congés payés dans les métiers d’aide à domicile, auxiliaire de vie

De base, les congés payés sont de 2,08 jours ouvrés par mois soit 25 jours ouvrés par an.

Si une partie du congé principal de 20 jours ouvrés est pris en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre, le salarié a un congé payé supplémentaire de 1 jour ouvré pour un fractionnement de 3 à 5 jours et de 3 jours ouvrés au-delà de 5 jours.

L’ancienneté donne des jours de congés payés supplémentaires de la manière suivante:

  • de 5 ans : 1 jour ouvré
  • de 10 ans : 2 jours ouvrés
  • de 15 ans : 3 jours ouvrés
  • de 20 ans : 5 jours ouvrés

Régime de prévoyance et de mutuelle des métiers d’aide à domicile et d’auxiliaire de vie

Les salariés de l’aide à domicile ont le choix, fait par l’employeur, entre AG2R, APRIONIS ou UNPMF.

La garantie rente éducation est assurée par l’OCIRP.

Les adhérents à l’ADMR adhèrent à AG2R Prévoyance.

Tous les salariés bénéficient du régime de prévoyance.

Le régime de prévoyance assure aux salariés les prestations comme le maintien de salaire, l’incapacité temporaire, l’indemnisation de salaire, l’invalidité à partir de 6 mois d’ancienneté, le capital décès, la rente éducation.

Mutuelle santé

Tous les salariés bénéficie de la mutuelle dès leur embauche sans condition d’ancienneté mais certains peuvent ne pas y être affiliés.

La cotisation du régime de base du salarié seul est 50 % employeur et 50 % salarié.

Les prestations servies sont le remboursement complémentaire à celui effectué par la Sécurité Sociale.

A propos de Convention collective de l’aide à domicile pour particulier employeur

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