Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

En cas de perte d’autonomie et selon l’âge, on peut recevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

Cette allocation paie (en totalité ou en partie) les frais du maintien à domicile (Apa à domicile), ou ceux de l’établissement médico-social (notamment un Ehpad) dans lequel on est hébergé (Apa en établissement).

APA à domicile

On doit avoir + de 60 ans et être dans une situation de perte d’autonomie (besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante) définie par un GIR 1, 2, 3 ou 4 (voir la définition de GIR ici).

Pour l’APA à domicile, on doit habiter soit chez soit, soit chez un proche, soit chez un accueillant familial, soit dans une résidence dite “autonomie” (ou foyer logement) et tout ça situé en France, de manière stable et régulière.

Pas de cumul possible de l’APA avec:

  • allocation simple d’aide sociale pour personnes âgées
  • aide des caisses de retraite
  • PCH (prestation compensation handicap)
  • prestation complémentaire pour recours à tierce personne (mais on peut alors déposer un dossier pour savoir quelle prestation convient le mieux)

Demande d’APA

Elle se fait via l’assistante sociale ou alors directement auprès du département ou des centres d’informations d’aide aux personnes âgées (voir liste nationale ici).

Les documents à fournir pour une demande d’APA (outre bien sûr le dossier médical) sont:

  • Photocopie du livret de famille, de la carte d’identité, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour (si étranger non européen)
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Photocopie du dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire)
  • Relevé annuel d’assurance-vie
  • RIB

En même temps, le dossier de demande d’Apa permet de demander une carte mobilité inclusion (CMI).

En cas d’urgence, une APA temporaire peut être accordée, sinon, les services concernés ont 10 jours pour accuser réception du dossier et le traiter.

Voici le montant maximum d’APA qui peut être versé mensuellement:

GirMontant mensuel maximum
Gir 11 747,58 €
Gir 21 403,24 €
Gir 31 013,89 €
Gir 4676,30 €

(A noter qu’en cas de “proche aidant”

Versement de l’APA

L’Apa est versée à son bénéficiaire de la manière suivante:

  • la partie servant à payer des aides régulières est versée chaque mois. Le
  • la partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l’adaptation du logement et aux prestations d’accueil temporaire ou de répit à domicile, peut être payée ponctuellement.
  • la partie destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d’aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de CESU préfinancé.

Mais, et c’est pratique:

  • une partie de l’Apa peut être versée directement au service d’aide à domicile choisi par le bénéficiaire
  • une partie peut être versée directement à la personne ou à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement ou assure l’accueil temporaire ou le répit à domicile.

A noter que le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu :

  • si on ne déclare pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution de l’Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d’une association ou entreprise agréée), ou la famille hébergeante.
  • si on ne paie pas sa participation
  • si on ne fournit pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l’allocation perçue et de la participation financière, dans un délai d’un mois suivant la demande des services du département,
  • sur rapport de l’équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d’aide, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral,
  • en cas d’hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

En cas de paiement indu, on doit rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

  • soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l’allocation versée)
  • soit, si le bénéficiaire n’est plus admissible à l’Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements

ATTENTION: déclaration obligatoire du bénéficiaire !

Dans le mois après notification de la décision d’attribution, on doit envoyer le formulaire cerfa n°10544*02, rempli ( salarié(s) embauché(s) ou le service d’aide à domicile utilisé), aux services du département.

APA en établissement

Dans ce cas, l’établissement d’accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes.

On n’a pas besoin de faire une demande d’Apa en établissement :

  • si l’établissement reçoit une dotation globale Apa des services du département pour tous ses résidents
  • et si le domicile de secours est situé dans le même département que l’établissement

Sinon, on doit faire une demande d’APA

Le mieux est de se renseigner directement auprès de l’établissement pour savoir s’il perçoit une dotation globale Apa et pour savoir comment sinon, faire une demande.

Les autres points concernant l’APA en établissement sont sensiblement les même que pour l’APA à domicile.

A propos du montant, il dépend des conditions de l’établissement et de son “tarif dépendance” mais une participation financière peut exister.

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