Aide à domicile logée : quel fonctionnement ?

Vous êtes un particulier ; vous avez engagé une aide à domicile, et pour certaines raisons vous souhaitez la loger chez vous. La loi n’est pas défavorable à une telle décision, mais il vous faudra toutefois définir un cadre légal à l’emploi.

En effet, lorsque vous optez pour une aide à domicile logée, vous êtes tenu de respecter certaines règles particulières en fonction du statut de votre salariée et des avantages que vous lui offrez. Pour vous protéger et protéger votre salarié, vous devez produire un contrat dans lequel vous aurez à inscrire tous les paramètres de l’emploi.

Dans le présent article, nous vous rappelons quelques points importants que vous devez respecter si vous voulez loger une aide à domicile.

L’évaluation du logement et du travail de l’aide à domicile

Selon les dispositions de l’article 5 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (CCNSPE), le fait de mettre un logement à la disposition d’une aide à domicile constitue une prestation en nature qui doit être déduite de son salaire net. Le salarié peut même être payé exclusivement à l’aide de prestations en nature.

En conséquence, lorsque vous choisissez de loger un employé de maison, vous devez obligatoirement évaluer la valeur du logement que vous mettez à sa disposition et celle de son travail.

L’évaluation du logement d’une aide à domicile

La CCNSPE fixe à 71 euros la valeur forfaitaire d’un logement par mois. Mais comme vous pouvez le comprendre, selon le lieu où vous habitez, ce montant peut se révéler très peu élevé. Si nous prenons par exemple le cas de la région parisienne, un studio meublé dans certains quartiers peut valoir 15 fois ce montant.

Par conséquent, dans le cas où votre lieu d’habitation le justifie, vous pouvez retenir comme valeur du logement un montant supérieur à la valeur forfaitaire conventionnelle. L’important dans ce cas sera de veiller à ce que la valeur que vous reteniez soit la valeur locative réelle, ou celle servant à l’établissement de la taxe d’habitation. N’hésitez pas à faire appel à un agent immobilier pour vous aider dans l’estimation.

Notons par ailleurs que la mise à disposition du logement peut inclure d’autres avantages en nature. Par exemple, vous pouvez décider aussi d’offrir à l’aide à domicile des repas. Dans ce cas, la CCNSPE vous permet de déduire pour chaque repas offert, 4,70 euros de son salaire net.

Cette déduction ne sera obligatoire que si vous la prévoyez dans le contrat. D’ailleurs, si c’est vous qui exigez que l’aide à domicile prenne ses repas sur place, le repas que vous lui fournirez ne sera pas considéré comme avantage en nature et aucune déduction n’aura donc lieu.

Vous pouvez aussi décider de fournir un téléphone mobile ou une connexion internet. Dans ce cas, la CCNSPE vous autorise à déduire du salaire net de votre employé 10 % de votre abonnement.

Ici également, cette déduction ne sera faite que si le salarié dispose librement de ces outils. Si vous restreignez leur usage au cadre professionnel strict (par exemple si le téléphone ne doit être utilisé qu’aux heures de travail de l’aide à domicile, ou seulement avec vous), alors vous ne pourrez absolument rien déduire du salaire de votre salarié.

L’évaluation du travail de l’aide à domicile

L’évaluation du travail consiste à déterminer la rémunération de l’aide à domicile. Cela se fait suivant quelques règles.

Pour commencer, la rémunération ne peut être inférieure au Smic. Pour 2021, ce dernier est de 10,25 euros brut soit 8,11 euros net. Par ailleurs, la CCNSPE prévoit une grille de salaires comprenant des minima conventionnels que vous devrez respecter en fonction des spécialités du travailleur.

Par exemple, supposons que vous ne connaissez pas une situation de handicap particulière, mais que vous avez eu besoin d’engager une nounou pour s’occuper de votre enfant pendant vos rendez-vous à l’extérieur. La CCNSPE met les nounous au niveau de classification 3. Depuis le 1er octobre 2020, les travailleurs de ce niveau ont droit à un salaire minimum de 10,52 euros brut par heure. C’est donc le minimum que vous aurez à payer à votre nounou.

Comme nous l’avons indiqué plus haut, ce salaire n’est que le minimum. Des majorations sont également prévues en fonction de certains critères : certification de l’aide à domicile, son ancienneté, ses recommandations… Même en raison des prix normalement pratiqués dans votre raison, le salaire du travailleur à domicile peut vraiment grimper.

La définition du statut de l’aide à domicile logée

On distingue deux statuts notables pour une aide à domicile logée : le statut d’employé au pair et le statut d’employé de maison.

Statut d’employé au pair

L’aide à domicile logée est un employé au pair lorsque le logement que vous lui proposez a une valeur équivalente à celle de son travail. Elle est alors exclusivement rémunérée en nature.

Si vous choisissez donc de retenir ce statut, vous devrez veiller à ce que le nombre d’heures pendant lesquelles elle travaille corresponde à celui devant équivaloir à la valeur de son logement et d’autres avantages en nature, le cas échéant. Aucun complément en argent ne pourra être effectué.

Pour illustrer, prenons l’exemple d’une nounou que vous engagez avec le statut d’employé au pair et que vous payez par heure 10 euros net. Si vous mettez à sa disposition un logement évalué à 200 euros par mois, vous ne devez pas la faire travailler plus de 20 heures par mois. Au-delà, elle sera en droit de vous attaquer en justice pour contester le statut d’employé au pair et réclamer le statut d’employé de maison.

Le statut d’employé au pair vous offre de nombreux avantages fiscaux. Lorsque vous optez pour ce statut, vous êtes totalement exonéré des cotisations salariales de Sécurité sociale, de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et de la CSG (contribution sociale généralisée). Vous payez seulement les cotisations patronales de sécurité sociale.

Statut de salarié du particulier employeur

Dans le cas d’un salarié ayant le statut de salarié du particulier employeur (ex statut employé de maison), la rémunération peut être effectuée en nature et en argent. Si le logement que vous mettez à la disposition de votre employé a une valeur inférieure à son salaire, vous lui payez donc la différence en argent.

Si nous reprenons donc l’exemple précédent et supposons que le salarié travaille pendant 30 heures dans un mois, son salaire doit être de 300 euros. En mettant à sa disposition un logement de 200 euros, vous lui payez 100 euros en argent (300 euros – 200 euros).

Cela est bien rare, mais il peut arriver que la valeur du logement que vous mettez à disposition du salarié soit supérieure à son salaire. Dans ce cas, c’est à lui qu’il reviendra de vous verser la différence en argent.

Notons qu’avec ce statut, vous payez beaucoup plus de charges que dans le cas d’un statut d’employé au pair. Par ailleurs, le logement que vous offrez doit rester à la disposition de l’aide à domicile même pendant ses congés.

Pour finir, retenez que, quel que soit le statut que vous retiendrez, vous pourrez faire une demande afin de bénéficier d’une exonération de la part patronale des cotisations de Sécurité sociale. La demande se fait au niveau de l’Urssaf, en même temps que la déclaration d’embauche. La demande s’accorde sous condition.

La rédaction d’un contrat de travail spécifique pour une aide à domicile

Lorsque vous engagez une aide à domicile que vous logez, il est indispensable de prévoir un contrat de travail écrit. Il doit être inscrit dans ce dernier toutes les prestations en nature que vous fournissez : le logement, l’abonnement téléphonique et le repas le cas échéant.

Pour chaque prestation, vous devez indiquer la nature, la valeur, mais aussi les conditions éventuelles et les limites. Par exemple, pour les repas, si vous ne souhaitez pas en offrir pendant les congés, il faudra le préciser dans le contrat. Ou encore, si vous n’offrez qu’un abonnement limité de téléphone, et que les dépassements seront à la charge de l’aide à domicile, vous devez le préciser…

Le fait de préciser tous ces éléments dans le contrat et de bien prévenir le travailleur des déductions qui seront faites vous évitera de connaître des tensions plus tard. Cela vous permettra également de récupérer facilement vos biens suite à la rupture du contrat avec le travailleur.

En ce qui concerne la nature du contrat, vous avez bien évidemment le choix entre un CDD et un CDI. Cela dit ; compte tenu de la souplesse qu’offre un CDI en matière de rupture, il serait plus judicieux d’opter pour ce type de contrat.

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