Aide à domicile et impôts : quel fonctionnement ?

En France, toute personne employant un salarié à son domicile peut jouir, quelle que soit sa situation (salarié, chômeur, retraité), d’un avantage fiscal représentant 50 % de ses dépenses. Cet avantage est connu de nombreux contribuables qui en bénéficient chaque année. Mais depuis son entrée en vigueur, il a été apporté aux règles qui lui sont appliquées quelques modifications qu’il est utile de repréciser. Dans le présent article, nous revenons sur ce en quoi consiste l’avantage fiscal ; ses exigences en termes de déclaration ; les modalités de son versement… Nous abordons également les nouveautés de 2021 relatives à cet avantage fiscal.

Avantage fiscal pour aide à domicile : réduction d’impôt ou crédit d’impôt ?

Vous avez droit à un avantage fiscal de 50 % lorsque vous employez un(e) salarié(e) pour une aide à domicile. Par exemple, si vous engagez un jardinier pour travailler dans votre maison et que vous payez 500 euros dans le cadre de cette prestation, vous paierez 250 euros d’impôt en moins. Mais cet avantage fiscal constitue-t-il une réduction ou un crédit d’impôt ?

La question est importante dans le sens où les implications ne sont pas les mêmes dans un cas comme dans l’autre. En effet, dans le cas d’un crédit d’impôt, l’administration fiscale procède à un remboursement du montant de l’avantage fiscal ; et cela que le contribuable soit imposable ou non. Tel n’est pas le cas pour une réduction d’impôt. Cette dernière ne fait l’objet d’aucun remboursement si le contribuable ne paie pas d’impôt ou si l’impôt qu’il paie est inférieur à l’avantage fiscal dont il devrait bénéficier.

Si nous considérons donc que les 250 euros dans l’exemple précédent constituent un crédit d’impôt, l’administration fiscale vous fera un chèque de ce montant que vous ayez payé d’impôt ou non. Mais s’il s’agit d’une réduction, aucune somme ne vous sera payée si vous ne payez pas d’impôt ou si vous payez moins de 250 euros.

Avant janvier 2017, l’avantage fiscal dont il est ici question était mis en œuvre différemment selon le profil du contribuable. Pour les personnes inactives/retraitées, il prenait la forme d’une réduction d’impôt, tandis que chez les actifs il était mis en œuvre comme un crédit d’impôt. Cette manière d’appliquer pénalisait réellement les inactifs, notamment les retraités et handicapés qui, pour la plupart, ont besoin d’une aide à domicile.

Pour remédier à cette situation, la loi de finances pour 2017 a rétabli un crédit d’impôt systématique pour tout le monde. Depuis le 1er janvier 2017 donc, toute personne employant un salarié à domicile se fait rembourser les 50 % de crédit d’impôt, qu’il ait payé d’impôt ou non.

Déclaration d’impôts et aide à domicile

Quelle assiette pour le crédit d’impôt pour aide à domicile ?

Le crédit d’impôt pour aide à domicile se détermine sur la base des dépenses que vous payez effectivement de votre poche.

En effet, il peut arriver que vous receviez pour le financement de votre aide à domicile de l’aide d’une caisse d’allocation familiale (APA, PAJE…), de votre employeur… Si tel est le cas, vous devrez déduire lesdites aides des dépenses que vous déclarez. Des justificatifs sont normalement fournis par les caisses familiales et les employeurs pour vous permettre de savoir avec exactitude leurs contributions. Le crédit d’impôt portera alors seulement sur la partie que vous avez supportée vous-mêmes.

Aussi, plutôt que de procéder à un emploi direct avec le salarié, vous pouvez faire le choix de passer par une association ou un organisme déclarés pour l’engager. Si vous choisissez cette option, les sommes qui vous seront facturées par le prestataire que vous auriez choisi serviront de base pour la détermination du crédit d’impôt.

Notons pour finir que si vous engagez un salarié à domicile qui travaille non pas chez vous, mais au domicile vos parents, vous pouvez aussi jouir de l’avantage fiscal dans le cadre de cette prestation ; bien qu’elle ne soit pas directement mise en œuvre à votre domicile. Ici également, les dépenses que vous supportez en dehors de celles prises en charge par vos parents serviront de base pour la détermination du crédit d’impôt.

Comment déclarer une aide à domicile ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut veiller à remplir la bonne case lors de la déclaration de votre impôt. Avant la généralisation du crédit d’impôt pour tous, il fallait remplir la case 7DF pour la réduction d’impôt et 7DB pour les crédits d’impôt. Désormais seul 7DB figure sur votre déclaration et doit être remplie en conséquence. Vous n’aurez qu’à y indiquer la totalité de la somme que vous avez payée et les impôts se chargeront de calculer les 50 %.

Remarquons que pour l’année 2021 exceptionnellement, la case 7DB pour réduction d’impôt « emploi à domicile » a été déplacée sur le formulaire de base 2042. Elle ne figure pas sur le formulaire 2042RICI servant normalement à la déclaration.

Aussi, si vous faites la déclaration en ligne, il faudra cocher la case « réductions et crédits d’impôt » à l’étape 3 pour voir accéder à ladite case.

Versement au titre de l’avantage fiscal

Quels plafonds pour le crédit d’impôt ?

Le montant que vous pouvez percevoir chaque année en tant que crédit d’impôt est limité par la loi. Diverses règles permettent de déterminer les plafonds de crédit à payer.

Pour commencer, la loi fixe le plafond de crédit d’impôt à 6 000 euros par défaut. Cela signifie que le montant maximal qui peut être considéré comme base pour déterminer le crédit d’impôt est de 12 000 euros par défaut. Si vous déclarez donc plus que cette somme par an, la partie supérieure à cette limite ne saurait être prise en compte pour le crédit d’impôt.

Mais notons toutefois que ce plafond est majoré de 1 500 euros par enfant à charge ; par ascendant âgé de plus de 65 ans et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Mais même avec cette majoration, le plafond pour la détermination du crédit d’impôt ne peut dépasser 15 000 euros.

Pour illustrer, supposons donc que vous avez 40 ans et que vous vous occupez d’un parent âgé de 70 ans. Le plafond qui sera considéré pour déterminer votre crédit d’impôt sera de 12 000 (plafond par défaut) + 1 500 x 1 (majoration) ; soit 13 500 euros. Si au cours de l’année, vous dépensez 16 000 euros pour une aide à domicile, 13 500 euros seront considérés et il vous sera donc remboursé un crédit d’impôt de 6 750 euros.

Des modifications sont apportées aux divers plafonds la première année que vous déclarez une aide à domicile. En effet, si c’est votre première déclaration, le plafond de 12 000 euros est porté à 15 000 euros et celui de 15 000 à 18 000 euros. Les personnes invalides peuvent même, dans certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 20 000 euros la première année.

Si nous reprenons donc le précédent exemple et supposons que vous avez aussi deux enfants à votre charge, votre plafond la première année sera de 15 000 + (1 500 x 3), soit 19 500 euros. Vous recevrez donc 9 000 euros de crédit d’impôt, soit 18 000 (la limite maximale) x 50 %.

Pour finir, notons que des plafonds sont également définis pour certaines prestations :

  • pour des travaux de petits bricolages (qui se font en deux heures maximum), 500 euros doivent être déclarés au maximum dans une année par foyer fiscal ;
  • pour une assistance informatique, 3 000 euros doivent être déclarés au maximum par an par foyer fiscal ;
  • pour de petits travaux de jardinage, 5 000 euros doivent être déclarés au maximum par an par foyer fiscal.

À quelle date le versement du crédit d’impôt se fait-il ?

Lors du prélèvement de votre impôt à la source, le fisc ne prend pas en compte votre crédit d’impôt. Celui-ci vous est remboursé ultérieurement. Si vos impôts s’élèvent donc à 2 000 euros et que vous devez bénéficier de 700 euros de crédit fiscal, 2 000 euros vous seront bien prélevés au titre de l’impôt. Vos 700 euros de crédit fiscal vous seront remboursés plus tard, de manière indépendante.

En ce qui concerne le remboursement, un premier acompte vous est payé le 15 janvier. Après ce versement, vous attendez l’été pour percevoir le solde du crédit d’impôt au moment où le fisc traite les nouvelles déclarations d’impôt.

Mais notons que cette manière de rembourser pose parfois quelques problèmes. En effet, étant donné que les dépenses peuvent varier d’une année à une autre, il arrive que les contribuables ayant déjà reçu des acomptes se retrouvent dans des situations où ils doivent rembourser le fisc. Parfois, ils doivent aussi attendre l’été pour recevoir de grosses sommes.

Pour régler le problème donc, le gouvernement pense inclure l’avantage fiscal dans le prélèvement à la source. Une expérimentation est déjà en cours à Paris et dans le Nord où les personnes bénéficiant de l’APA peuvent déjà bénéficier de cette nouvelle mesure. Si l’expérimentation se révèle concluante, la pratique devrait être étendue à tout le monde.

Commenter, poser une question