Quels aides et droits pour les aidants ?

Des millions de personnes aident en France, un de leurs proches en mauvaise situation de santé, dépendance ou handicap.

Cette situation a un impact sur la vie professionnelle, financière et personnelle des aidants. Ils ne peuvent plus passer autant de temps et consacrer autant d’énergie à leur travail; ils ont des frais en plus, ils doivent parfois négliger une partie de leur famille proche. Et en conséquence ont du stress, de la fatigue et parfois une santé qui se détériore.

L’immense majorité d’entre eux se débrouille seule, sans aide extérieure en ce qui les concerne. Pourtant, des dispositifs de soutien existent pour les aidants, notamment en ce qui concerne leurs « droits ».

Régions, départements, CCAS, CLIC, mutuelles, caisses de retraites proposent parfois des aides, ponctuelles ou constantes.

Depuis 2016, la loi de l’adaptation de la société au vieillissement a mis en place un « droit au répit » pour les aidants, quand les aidés sont des personnes de plus de 60 ans en situation de dépendance (GIR 1, 2 ou 3). Ce « droit au répit » permet d’obtenir une aide annuelle pour financer un accueil ponctuel du proche en difficulté et donc soulager l’aidant.

Ainsi, l’accueil de jour propos des accueils durant la journée, plusieurs fois par semaine. Plusieurs professionnels encadrent ce type d’accueil. Le prix est à la journée.

L’accueil temporaire concerne les personnes handicapées ou âgées qui vivent à domicile. Il permet à l’aidant de se reposer ou de pouvoir gérer des situations d’urgence en cas de travaux, de congés prolongés ou de transition entre le logement et une maison de retraite.

L’accueil familial est fait par des familles qui accueillent chez elle des personnes en difficulté et les prennent en charge. Différentes formules existent, avec une vérification du conseil départemental.

Le relayage à domicile vient du Canada (où on l’appelle le « baluchonnage »). L’aidant est remplacé momentanément par un professionnel qui vient garder la personne malade quelques heures ou quelques jours. La personne aidée garde alors son cadre de vie.

Dans le système de garde itinérante de nuit, on a des services qui interviennent de 19h à 6h du matin pour des soins ou pour que la nuit se passe sans soucis.

Quels congés légaux pour un aidant ?

Il existe 4 sortes de congés pour les aidants.

Le congé de proche aidant

Ce congé est possible pour tous les salariés du privé, qu’ils aient un lien de parenté ou pas avec la personne qu’ils aident. Ce n’est pas un congé payé.

Le congé de présence parentale

Ce congé est pour les parents qui s’occupent d’un enfant de moins de 20 ans, très malade, accidenté ou handicapé. Il permet aux parents aidant de prendre 310 jours de congés sur 3 ans. Ce n’est pas un congé payé mais il ouvre droit, sous certaines conditions, à l’allocation journalière de présence parentale.

Le don de jours de repos

Ce type de congés s’est développé ces derniers temps. Il consiste concrètement à donner à un collègue qui a des difficultés avec ses proches, des jours de congé. Il est anonyme et sans contrepartie et permet au bénéficiaire de recevoir sa rémunération pendant son absence.

Le congé de solidarité familiale

Ce congé est possible pour les salariés du privé et du public, pour aider un proche en fin de vie. Ce n’est pas un congé payé mais l’aidant peut, sous certaines conditions, recevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Y a-t-il des aides financières pour les aidants et si oui lesquelles ?

Dans certains cas, il y a des aides financières pour les aidants.

Aidant familial salarié

Dans certains cas, si vous aidez une personne de votre famille qui est en difficulté, elle peut vous salarier.

Dans la cas où elle reçoit l’APA (une aide versée aux personnes dépendantes âgées de plus de 60 ans), cette personne peut vous salarier (sauf si vous êtes son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs, voir plus loin ce cas), même si vous êtes en congé de soutien familial.

Il y a alors, pour l’employeur, la classique réduction d’impôt de 50 % des dépenses engagées retenues dans la limite de 12 000 euros (majorés de 1 500 euros par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de deux personnes) sans pouvoir dépasser 15 000 euros (plafond qui peut passer à 20000 euros si la personne a besoin d’une autre personne).

Par ailleurs, si la personne aidée a plus de 70 ans (ou alors + de 60 ans mais a besoin d’une tierce personne en quasi permanence), alors les cotisations patronales ne sont pas à payer.

Si la personne aidée est handicapée et reçoit la prestation de compensation du handicap (PCH), alors elle peut aussi vous salarier.

Cas où vous êtes le conjoint, concubin ou partenaire de pacs de la personne à aider !

Dans ce cas, la personne en difficulté peut vous aider si elle est en situation de grande dépendance et a besoin d’une présence constante (articles L. 245-12 et D. 245-8 du Code de l’action sociale et des familles).

2 choses importantes:

Quand il y a prestation de compensation du handicap, la personne handicapée reçoit une aide de 13,61 € par heure qu’elle rémunère.

Les aidants salariés dépendent de la convention collective des salariés du particulier employeur.

Pas de salariat mais un dédommagement des proches: oui c’est possible

Si le ou les proche(s) aidant(s) ne veulent pas être salariés ou si ce n’est pas possible, il y a un moyen de les « remercier » financièrement: le dédommagement.

Le dédommagement versé est limité à 3,65 € par heure (5,48 € si l’aidant a dû cesser son activité professionnelle), et ne peut pas dépasser 941,09 euros par mois.

Le ou la bénéficiaire doit s’inscrire auprès de l’Urssaf et régler des cotisations de Sécurité sociale et ces dédommagements sont à déclarer aux impôts au titre des « bénéfices non commerciaux ».

Chômage, droit au chômage pour un aidant

Un aidant familial qui n’était pas salarié avant de prendre soin d’un de ses proches peut avoir un « droit au chômage » à condition que la relation entre lui et la personne aidée soit l’objet d’un contrat de travail et que les conditions requises (durée de cotisation, inscription comme demandeur d’emploi) soient remplies.

A ce titre, le versement régulier d’un salaire et des cotisations sociales est nécessaire.

S’il y a décès ou départ en Ehpad ou guérison, l’attestation Pôle emploi indique rupture « licenciement pour un autre motif » et précise de quoi s’il s’agit (mort, l’hébergement dans une structure ou guérison).

ATTENTION !

Si le parent dépendant est logé chez l’aidant et déclaré fiscalement comme personne à charge, aucun contrat de travail ne peut exister entre les deux (circulaire Unedic n° 2006-03 du 24 janvier 2006).

Si un parent démissionne pour s’occuper d’un proche, il n’a pas droit au chômage. Après quatre mois, il peut tutefois demander le réexamen de son dossier.

Aide financière supplémentaire pour enfant handicapé

Si votre enfant a moins de 20 ans et est handicapé ET que vous avez limité ou arrêté votre activité professionnelle, vous avez droit à un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Il faut le demander à la Maison départementale des personnes handicapées et il est versé par la Caisse d’allocations familiales. Son montant dépend de l’incapacité de l’enfant et de votre taux de réduction d’activité.

Une majoration spécifique existe si vous élevez seul(e) un enfant qui a besoin en permanence de la présence d’une personne.

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